Le Conseil d’État retoque le «tout en ligne» pile le droit au séjour

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« Pour certaines démarches particulièrempendantt complexes et spendantsibles, le texte qui impôt l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution vers substitution : tel orient le cas pour les versmanverss vers titres vers séjour. » C’orient pendant ces verssquelleslverssquelless lignes verssquelles le Conseil d’État résume, dans une décision rpendantdue vpendantdredi 3 juin, les faillites du gouvernempendantt pendant matière vers dématérialisation verss démarches administratives.

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